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licensing authority 1, fiche 1, Anglais, licensing%20authority
correct

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The Regulations grant a right to the applicant to file an administrative appeal in case of a refusal to issue a license by the licensing authority. The license applicant may participate in an independent expert commission created by the licensing authority to consider the appeal. 2, fiche 1, Anglais, - licensing%20authority

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Documents officiels
Gestion du personnel (Généralités)

autorité chargée de délivrer les licences 1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20charg%C3%A9e%20de%20d%C3%A9livrer%20les%20licences
correct, nom féminin

autorité délivrant les permis 2, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20d%C3%A9livrant%20les%20permis
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

Autorité chargée d'émettre des licences ou des permis. 2, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20charg%C3%A9e%20de%20d%C3%A9livrer%20les%20licences

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Documentos oficiales
Gestión del personal (Generalidades)

autoridad expedidora de licencias 1, fiche 1, Espagnol, autoridad%20expedidora%20de%20licencias
nom féminin

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