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AUTORIDADE COMPETENTE [3 fiches]

Fiche 1 2014-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

1) Regarding flight over the high seas: the relevant authority of the State of Registry. 2) Regarding flight other than over the high seas: the relevant authority of the State having sovereignty over the territory being overflown.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

1) Pour les vols au-dessus de la haute mer, l'autorité appropriée de l'État d'immatriculation. 2) Dans tous les autres cas, l'autorité appropriée de l'État dont relève le territoire survolé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

a) En cuanto a los vuelos sobre alta mar: la autoridad apropiada del Estado de matrícula. b) En cuanto a los vuelos que no sean sobre alta mar: la autoridad apropiada del Estado que tenga soberanía sobre el territorio sobrevolado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

issuing authority: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

autorité compétente : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La autoridad emisora indicará el territorio o los territorios en el o en los que es válido el visado.

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Fiche 3 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
Conserver la fiche 3

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