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AUTORISATION CREDIT NET [1 fiche]

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Fiche 1 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An authority to expend certain revenues to offset related expenditures. Authority to operate net voting must be obtained from Parliament on an annual basis. Revenues not associated with costs incurred must be recorded as non-tax revenues.

OBS

See net voting.

Terme(s)-clé(s)
  • vote netting authority

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation annuelle de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées. Les recettes qui ne sont pas reliées aux coûts doivent être comptabilisées comme des recettes non fiscales.

OBS

Voir «crédits nets».

Espagnol

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