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AUTORISATION DISPOSER [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

disposition authorities : pluriel.

OBS

Record Disposition Authorities (RDA), Multi-institutional Disposition Authorities (MIDA), and Institution-specific Authorities (ISDA) are the instruments that enable government institutions to dispose of records which no longer have operational value, either by permitting their destruction (at the discretion of institutions), by requiring their transfer to Library and Archives of Canada, or by agreeing to their alienation from the control of the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition authorities

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Autorisations de disposition de documents (ADD), autorisations pluri-institutionnelles de disposer des documents (APDD) et autorisations spécifiques de disposer de documents (ASDD) – instruments permettant aux institutions fédérales de disposer de documents qui n'ont plus aucune utilité opérationnelle, en autorisant leur destruction (à la discrétion des institutions), en demandant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada, ou en consentant à ce qu'ils passent sous le contrôle d'une autre entité que le gouvernement du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisations de disposer

Espagnol

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