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AUTORISATION LEGITIME [1 fiche]

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Fiche 1 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Penal Law
  • Legal System
CONT

... Lawful authority having jurisdiction in the place where a warrant is executed ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit pénal
  • Théorie du droit
CONT

Autorité légitime du ressort [...]

Espagnol

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