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AUTORISATION MISE MARCHE PROVISOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Food Industries
CONT

... to expand the IMA [Interim Marketing Authorization] concept to allow a food not in compliance to be marketed while an amendment to permit its legal sale is being processed.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Source : Santé Canada.

Espagnol

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