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AUTORISATION PRELEVEMENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The financial authority to make expenditures from the Consolidated Revenue Fund up to some limit.

PHR

statutory drawdown authority

Terme(s)-clé(s)
  • draw-down authority

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Pouvoir financier d'effectuer des dépenses [sur le] Trésor, en respectant les limites établies à cette fin.

PHR

autorisation législative de prélèvement

Espagnol

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