TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVANT-PROJET ORDONNANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- draft order
1, fiche 1, Anglais, draft%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the following may not be disclosed without the consent of the person who made them: a) notes or draft orders or decisions of the Board [Canada Industrial Relations Board] or any of its members ... 1, fiche 1, Anglais, - draft%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avant-projet d'ordonnance
1, fiche 1, Français, avant%2Dprojet%20d%27ordonnance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur : a) les notes, les avant-projets d'ordonnance ou de décision du Conseil [Conseil canadien des relations de travail] ou d'un de ses membres[...] 1, fiche 1, Français, - avant%2Dprojet%20d%27ordonnance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- draft decision
1, fiche 2, Anglais, draft%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the following may not be disclosed without the consent of the person who made them: (a) notes or draft orders or decisions of the Board [Canada Industrial Relations Board] or any of its members ... 1, fiche 2, Anglais, - draft%20decision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avant-projet d'ordonnance
1, fiche 2, Français, avant%2Dprojet%20d%27ordonnance
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur : a) les notes, les avant-projets d'ordonnance ou de décision du Conseil [canadien des relations industrielles] ou d'un de ses membres [...] 1, fiche 2, Français, - avant%2Dprojet%20d%27ordonnance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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