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AVEU COMPLEXE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The admission by a party of the truth of an allegation ("confession") but, at the same time, an allegation of other facts which apparently alter or nullify the effects ("avoidance"), eg, as where the defendant agrees that he struck the plaintiff, but did so truly in self-defence. (Curzon, p. 67)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

aveu complexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

A plea of not guilty by reason of insanity is a plea of admission and avoidance. That is, this plea admits that the defendant committed the acts charged, but seeks to excuse the defendant from criminal liability on the ground that the defendant was insane.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
DEF

Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable mais y ajoute un fait secondaire et distinct qui modifie totalement ou partiellement la portée de son aveu.

CONT

Dans une action en remboursement de prêt d'argent, le défendeur admet avoir emprunté du demandeur mais il ajoute qu'il a remboursé en totalité les sommes qu'il lui devait.

Espagnol

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