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BAIL COMMERCIAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commercial lease
1, fiche 1, Anglais, commercial%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commercial lease: term used by Parks Canada. 2, fiche 1, Anglais, - commercial%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail commercial
1, fiche 1, Français, bail%20commercial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- location à bail commerciale 2, fiche 1, Français, location%20%C3%A0%20bail%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail commercial : terme en usage à Parcs Canada. 3, fiche 1, Français, - bail%20commercial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- business lease
1, fiche 2, Anglais, business%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Special features of commercial or business leases. ... The most important of these features is the method of determination of rental due under a business lease. (Jessup, 1974, p. 88) 1, fiche 2, Anglais, - business%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- location à bail commerciale
1, fiche 2, Français, location%20%C3%A0%20bail%20commerciale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bail commercial 1, fiche 2, Français, bail%20commercial
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20bail%20commerciale
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
location à bail commerciale; bail commercial : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20bail%20commerciale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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