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BAIL-BOND [1 fiche]

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Fiche 1 2024-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A bond given by a criminal defendant or by his or her surety to ensure compliance with the terms of bail and especially within the requirement that the defendant appear in court as scheduled.

Terme(s)-clé(s)
  • bail-bond

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
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