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BAJO CONTRATO [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)
Phraseology

under contract 1, fiche 1, Anglais, under%20contract
correct

on a contract basis 2, fiche 1, Anglais, on%20a%20contract%20basis
on contract 3, fiche 1, Anglais, on%20contract

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Operations performed under contract, custom or contract sawing or dressing 4, fiche 1, Anglais, - under%20contract

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)
Phraséologie

à l'entreprise 1, fiche 1, Français, %C3%A0%20l%27entreprise
correct

par entreprise 1, fiche 1, Français, par%20entreprise
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Au moyen d'un contrat d'entreprise. 1, fiche 1, Français, - %C3%A0%20l%27entreprise

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Différent du contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination entre celui qui entreprend le travail et celui pour le compte de qui il est effectué (Dallon). 1, fiche 1, Français, - %C3%A0%20l%27entreprise

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de contratos (common law)
Fraseología

bajo contrato 1, fiche 1, Espagnol, bajo%20contrato
correct

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Date de modification :: 2026-06-15

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BAJO CONTRATO [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol