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BENEFICES INTERMEDIAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

Rents and profits obtained from the land by one who is in unlawful possession of the land and who holds it against the true owner.

CONT

Profits derived from land whilst the possession of it has been improperly withheld: that is, the yearly value of the premises. Mesne profits are the rents and profits which a trespasser has, or might have, received or made during his occupation of the premises, and which therefore he must pay over to the true owner as compensation for the tort which he has committed.

OBS

mesne profits: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • mesne profit

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Bénéfices obtenus pendant qu'une personne occupait illégitimement les lieux d'une autre personne.

OBS

bénéfices intermédiaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • bénéfice intermédiaire

Espagnol

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