TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BILLS SALE ACT [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Personal Property Security Act
1, fiche 1, Anglais, Personal%20Property%20Security%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Assignment of Book Debts Act 1, fiche 1, Anglais, Assignment%20of%20Book%20Debts%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Bills of Sale Act 1, fiche 1, Anglais, Bills%20of%20Sale%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Conditional Sales Act 1, fiche 1, Anglais, Conditional%20Sales%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Corporation Securities Registration Act 1, fiche 1, Anglais, Corporation%20Securities%20Registration%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Forest Products Loans Act 1, fiche 1, Anglais, Forest%20Products%20Loans%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20s%C3%BBret%C3%A9s%20relatives%20aux%20biens%20personnels
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les cessions de créances comptables 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20cessions%20de%20cr%C3%A9ances%20comptables
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les actes de vente 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20actes%20de%20vente
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur les ventes conditionnelles 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20ventes%20conditionnelles
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi sur l'enregistrement des sûretés constituées par des corporations 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20constitu%C3%A9es%20par%20des%20corporations
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
- Loi relative aux emprunts sur les produits forestiers 1, fiche 1, Français, Loi%20relative%20aux%20emprunts%20sur%20les%20produits%20forestiers
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bills of Sale Act
1, fiche 2, Anglais, Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bills of Sale Act
1, fiche 2, Français, Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 2, Français, - Bills%20of%20Sale%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- The Bills of Sale Act
1, fiche 3, Anglais, The%20Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- The Bills of Sale Act
1, fiche 3, Français, The%20Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-06-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- The Bills of Sale Act
1, fiche 4, Anglais, The%20Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Bills of Sale and Chattel Mortgages 1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20respecting%20Bills%20of%20Sale%20and%20Chattel%20Mortgages
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- The Bills of Sale Act
1, fiche 4, Français, The%20Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- An Act respecting Bills of Sale and Chattel Mortgages 1, fiche 4, Français, An%20Act%20respecting%20Bills%20of%20Sale%20and%20Chattel%20Mortgages
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-11-08
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- The Bills of Sale Act
1, fiche 5, Anglais, The%20Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Alberta
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- The Bills of Sale Act
1, fiche 5, Français, The%20Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Alberta
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-10-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Bills of Sale Act
1, fiche 6, Anglais, Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Bills of Sale Act
1, fiche 6, Français, Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Les Lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 6, Français, - Bills%20of%20Sale%20Act
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1993-10-20
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Bills of Sale Act
1, fiche 7, Anglais, Bills%20of%20Sale%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Loi sur les actes de vente
1, fiche 7, Français, Loi%20sur%20les%20actes%20de%20vente
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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