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BLOCK EXEMPTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- block exemption 1, fiche 1, Anglais, block%20exemption
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
block exemption: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - block%20exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exemption par catégorie
1, fiche 1, Français, exemption%20par%20cat%C3%A9gorie
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Exemption du droit de la concurrence applicable par exemple à toute une profession - par exemple, pour les concessionnaires de constructeurs automobiles. 1, fiche 1, Français, - exemption%20par%20cat%C3%A9gorie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
exemption par catégorie : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - exemption%20par%20cat%C3%A9gorie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- block exemption 1, fiche 2, Anglais, block%20exemption
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exemption en bloc
1, fiche 2, Français, exemption%20en%20bloc
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Conférence sur le franchisage, Meredith Lectures, 1992. 1, fiche 2, Français, - exemption%20en%20bloc
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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