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BLOCKING PUBLIC HIGHWAYS [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Public nuisance began its career as a crime, and still is punishable as such in Canada today. The gravamen of the offence was the blocking of public highways or encroachments of the royal domain.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La nuisance publique était à l'origine un crime, et en constitue encore un au Canada. L'infraction avait comme fondement l'obstruction de voies publiques ou l'empiétement sur le domaine royal.

Espagnol

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