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BONDING DOCUMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The name of the insurance company preparing the bonding document must be fully noted.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Espagnol

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