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BOOK CHARGES [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The Court of Appeal expressed the view that the case illustrated just how important a resource the charge book is for trial judges, and how vital it is that the Charge Book be used for its intended purpose, that is, to minimise the risk of appealable error.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] l’administrateur de la cour martiale ait l’obligation d’instaurer et de maintenir en place un greffe où seraient conservés tous les dossiers de la cour (portant la date et l’heure de leur dépôt), ainsi qu’un registre des accusations et un registre des décisions.

Espagnol

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