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BORNAGE AMIABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

The determination of boundaries done by a land surveyor upon agreement of the owners of two contiguous properties.

Terme(s)-clé(s)
  • extra-judicial determination of boundaries

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Dans le cas où le propriétaire voisin accepte la proposition de bornage des propriétés contiguës, ou parle alors de bornage conventionnel, extrajudiciaire, amiable ou encore de concert. Les parties s'entendent sur le choix d'un arpenteur-géomètre afin de l'exécuter.

Terme(s)-clé(s)
  • bornage extra-judiciaire

Espagnol

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