TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The determination of boundaries by [a] judicial authority of boundaries.  1, fiche 1, Anglais, - judicial%20determination%20of%20boundaries

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le bornage judiciaire a lieu dans deux circonstances. D'abord, si les parties ne s'entendent pas après mise en demeure de procéder au bornage, celle qui a donné l'avis peut saisir le tribunal pour qu'il décide du droit au bornage ou désigne un arpenteur afin d'y procéder. Ou encore, si les parties se sont entendues à ces derniers sujets, mais que l'une d'elles rejette les conclusions du rapport de l'arpenteur, il reste possible de s'adresser au tribunal pour qu'il se prononce sur le bornage.  2, fiche 1, Français, - bornage%20judiciaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol