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BOUNDARY WATERS TREATY [1 fiche]

Fiche 1 2025-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Law of the Sea
OBS

... the treaty between the United States and Great Britain, providing for the settlement of international differences between the United States and Canada, signed on the 11th day of January 1909.

OBS

The treaty named "Treaty between the United Kingdom and the United States of America Relating to Boundary Waters and Questions arising along the Boundary between Canada and the United States" was historically signed in 1909, a period when Canada did not sign treaties as a subject of public international law. Today, the official designation in Canada, as confirmed by Global Affairs Canada, is "Treaty Between the United States and Great Britain Relating to Boundary Waters, and Questions Arising Between the United States and Canada."

Terme(s)-clé(s)
  • Boundary Waters Treaty of 1909
  • International Boundary Waters Treaty of 1909

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit de la mer
OBS

[...] traité conclu entre les États-Unis et la Grande-Bretagne, pourvoyant au règlement des différends internationaux entre les États-Unis et le Canada, et signé le 11e jour de janvier 1909.

OBS

Le traité nommé «Treaty between the United Kingdom and the United States of America Relating to Boundary Waters and Questions arising along the Boundary between Canada and the United States» remonte historiquement à 1909, soit une période où le Canada ne signait pas de traités en tant que sujet de droit international public. Aujourd'hui, la désignation officielle au Canada, confirmée par Affaires mondiales Canada, est «Treaty Between the United States and Great Britain Relating to Boundary Waters, and Questions Arising Between the United States and Canada».

Terme(s)-clé(s)
  • Traité des eaux limitrophes de 1909
  • Traité des eaux limitrophes internationales de 1909

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho del mar
OBS

De 1909.

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