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BREF PORTANT MENTION SPECIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The entry, subject to the provisions of this Act, is an award of judgment for the debt and costs, and has the same effect as an entry of judgment for non-appearance to a specially indorsed writ.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l'inscription vaut prononcé d'un jugement condamnant au paiement de la créance et des frais et produit les mêmes effets qu'une inscription de jugement pour défaut de comparaître en réponse à un bref avec mention spéciale.

Espagnol

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