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BREF PROHIBITION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The appellants applied to the Court of Queen's Bench of Saskatchewan for an order of "certiorari" to quash the Board's Certification order and for an order of prohibition to prevent the Board from proceeding to hear nine complaints of unfair labour practices.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les appelantes se sont adressées à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan pour obtenir une ordonnance de «certiorari» en vue de faire annuler l'ordonnance d'accréditation et pour obtenir une ordonnance de prohibition qui empêcherait le Conseil d'entendre les neuf plaintes de pratiques déloyales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

An order issued by a higher court commanding a lower court to cease from proceeding in some matter not within its jurisdiction.

CONT

Writ of prohibition (Law), a writ issued by a superior tribunal, directed to an inferior court, commanding the latter to cease from the prosecution of a suit depending before it.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Ordonnance d'un tribunal supérieur, interdisant la poursuite d'une affaire devant un tribunal inférieur, pour défaut de compétence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
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