TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF RESTITUTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of delivery
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20delivery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... a writ of delivery to recover the goods ... 2, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20delivery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de restitution
1, fiche 1, Français, bref%20de%20restitution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bref de délivrance 2, fiche 1, Français, bref%20de%20d%C3%A9livrance
correct, nom masculin, Canada, Nouveau-Brunswick
- bref de délaissement 3, fiche 1, Français, bref%20de%20d%C3%A9laissement
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] bref de délivrance pour la prise de possession des effets [...] 4, fiche 1, Français, - bref%20de%20restitution
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bref de restitution : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 5, fiche 1, Français, - bref%20de%20restitution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandamiento para entrega de bienes muebles
1, fiche 1, Espagnol, mandamiento%20para%20entrega%20de%20bienes%20muebles
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Writ of Restitution
1, fiche 2, Anglais, Writ%20of%20Restitution
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bref de restitution
1, fiche 2, Français, Bref%20de%20restitution
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Auto de restitución
1, fiche 2, Espagnol, Auto%20de%20restituci%C3%B3n
non officiel, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- writ of restitution
1, fiche 3, Anglais, writ%20of%20restitution
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bref de restitution
1, fiche 3, Français, bref%20de%20restitution
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- auto de restitución
1, fiche 3, Espagnol, auto%20de%20restituci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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