TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF SAISIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of attachment 1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20attachment
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
writ: a document issued out of a court in the name of Her Majesty, commanding the person to whom it is addressed to do or forbear from doing some act. 1, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20attachment
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
attachment: the seizure of property for the purpose of placing it in the control of the court. ... Sometimes the term is used in the sense of the attachment of debts, and when so used the phrase means the legal process by which debts due or to become due to a debtor by other persons are seized for the benefit of the judgment creditor. 1, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20attachment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de saisie
1, fiche 1, Français, bref%20de%20saisie
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandamiento de embargo
1, fiche 1, Espagnol, mandamiento%20de%20embargo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of seizure 1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20seizure
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref de saisie
1, fiche 2, Français, bref%20de%20saisie
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
aura pour but de faire vendre à l'enchère des biens de votre patrimoine jusqu'à concurrence du montant de la condamnation. 1, fiche 2, Français, - bref%20de%20saisie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-05-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- writ of extent
1, fiche 3, Anglais, writ%20of%20extent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bref de saisie
1, fiche 3, Français, bref%20de%20saisie
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance d'exécution visant le recouvrement d'une dette fiscale. 1, fiche 3, Français, - bref%20de%20saisie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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