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BREVE TRANSGRERSSIONE SUPER CASUM [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
OBS

trespasss on the case: A form of action now obsolete in which the damage complained of is a result not immediate, but consequential of an unlawful act; so called from the Latin name of the writs (brevia de transgressione super casum) under which it was brought; also the name of the writ itself.

CONT

The writs that remedied the injuries which in modern time are called torts were principally the writ of trespass and the writ of trespass on the case or "case".

OBS

case : sens historique.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

bref de trespass on the case : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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