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BREVET FRAPPE DECHEANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

On this basis a revoked patent could only be treated as not "ab initio" void where the decision on infringement has been enforced prior to the revocation decision.

Terme(s)-clé(s)
  • patent revoked

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée et le brevet révoqué. L'intimé a demandé que le recours soit rejeté.

Terme(s)-clé(s)
  • brevet frappé de déchéance

Espagnol

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