TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREVET INVENTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Foreign Trade
- Medication
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patent
1, fiche 1, Anglais, patent
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- letters patent of invention 2, fiche 1, Anglais, letters%20patent%20of%20invention
correct, voir observation, pluriel, Canada
- patent of invention 3, fiche 1, Anglais, patent%20of%20invention
correct
- patent for invention 4, fiche 1, Anglais, patent%20for%20invention
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The exclusive legal right to make, use and sell an invention for a period specified by law. 5, fiche 1, Anglais, - patent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Letters patent of invention: term rarely used in the singular (letter patent of invention). 6, fiche 1, Anglais, - patent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- letter patent of invention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Commerce extérieur
- Médicaments
Fiche 1, La vedette principale, Français
- brevet d'invention
1, fiche 1, Français, brevet%20d%27invention
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- brevet 2, fiche 1, Français, brevet
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Titre délivré par l'État et donnant à l'inventeur d'un produit ou d'un procédé susceptible d'applications industrielles, ou à son cessionnaire, le droit exclusif d'exploitation d'une invention durant un certain temps aux conditions fixées par la loi. 3, fiche 1, Français, - brevet%20d%27invention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Comercio exterior
- Medicamentos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- patente
1, fiche 1, Espagnol, patente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- patente de invención 2, fiche 1, Espagnol, patente%20de%20invenci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Derecho de propiedad y uso exclusivo de una invención, mediante garantía y protección de dicho derecho por parte del gobierno. Se concede a toda persona que pretenda establecer o haya establecido una industria de su invención, o que perfeccione alguna máquina, o aparato mecánico, combinación de materias o método de procedimiento útil, de aplicación en las industrias, artes o ciencias. 3, fiche 1, Espagnol, - patente
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