TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREVET MODELE UTILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- utility-model patent
1, fiche 1, Anglais, utility%2Dmodel%20patent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- utility model patent 2, fiche 1, Anglais, utility%20model%20patent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In most cases the utility model patents are easier to obtain but also have less enforcement potential. The US does not allow for utility model patents. Because patent rights are territorial on a country-by-country basis, your Italian or German utility model patent will not provide any exclusive rights in the US. 3, fiche 1, Anglais, - utility%2Dmodel%20patent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A utility model is an exclusive right granted for an invention, which allows the right holder to prevent others from commercially using the protected invention, without his authorization, for a limited period of time. 4, fiche 1, Anglais, - utility%2Dmodel%20patent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- patent for utility model
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- brevet de modèle d'utilité
1, fiche 1, Français, brevet%20de%20mod%C3%A8le%20d%27utilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les brevets de modèles d'utilité sont octroyés pour des solutions techniques liées à la forme ou à la structure d'un objet. 2, fiche 1, Français, - brevet%20de%20mod%C3%A8le%20d%27utilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un modèle ou certificat d'utilité est un droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d'empêcher l'utilisation commerciale de l'invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée. 3, fiche 1, Français, - brevet%20de%20mod%C3%A8le%20d%27utilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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