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Fiche 1 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Construction
DEF

Type of construction contract whereby a private firm finances some or all of the initial investment and is remunerated directly from revenues earned by the project from selling output to a public utility. Ownership is eventually transferred to the state or to private domestic investors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Construction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Construcción
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