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BUILDERS LIEN [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A statutory claim to secure priority of payment for services rendered or performed or materials furnished by a mechanic or workman in the construction or repair of buildings and other structures on the land ... (Yogis, 2nd ed., 1990, p. 126).

OBS

The short-title of thes Act [An Act to revise the Mechanics' Lien Act] is the Construction Lien Act, 1983. (S.O. 1983, c. 6, s. 93)

OBS

construction lien: modern version of "mechanic's lien."

OBS

The terms "builders' lien" and "mechanics' lien" are variant forms.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège de construction : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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