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Fiche 1 1998-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Urban Sites

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Sites (Urbanisme)
CONT

Le classement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est prononcé après consultation de la Commission supérieure des Monuments historiques par arrêté du secrétaire d'État à la Culture [France] si le propriétaire est consentant. Les monuments classés peuvent être aussi bien publics que privés.

OBS

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d'inscription à l'inventaire supplémentaire [...] l'immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l'accord préalable du secrétaire d'État à la Culture. Les travaux autorisés s'effectuent sous la surveillance de l'administration; [...]

Espagnol

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