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BULLETIN ANNULE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

[A] ballot paper that, on polling day, ... has been found by the deputy returning officer to be soiled or improperly printed, or has been spoiled in marking by the elector [Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[...] un bulletin de vote [...] que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement, ou [...] que l'électeur a détérioré en le marquant [...] [Loi électorale, N.-B.].

Terme(s)-clé(s)
  • bulletin gâté

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After counting the ballot papers ... the deputy returning officer shall place, in separate envelopes, the ballot papers assigned to each candidate, the rejected ballot papers, the spoiled or cancelled ballot papers, the unused ballot papers and the statement of the poll. [Election Act, Quebec]

Terme(s)-clé(s)
  • cancelled ballot

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après avoir compté les bulletins de vote [...] le scrutateur place dans des enveloppes distinctes les bulletins attribués à un même candidat, les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés, ceux qui n'ont pas été utilisés et le relevé du scrutin. [Loi électorale, Québec]

OBS

bulletin de vote annulé. Le terme se trouve dans une note marginale à l'article 103 de la Loi électorale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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