TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The terms and conditions of all transactions between the financial institution and the vehicle must be approved by the institution's Conduct Review Committee to ensure that such transactions are at least at market terms and conditions (and paid in a timely manner).  3, fiche 1, Anglais, - conduct%20review%20committee

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Comité formé en vertu de la Loi sur les banques et composé d'au moins trois administrateurs dont la majorité ne fait pas partie du groupe de la banque et dont aucun membre n'est un dirigeant ou un employé de la banque ou de ses filiales. Le comité de révision devra examiner les opérations permises pour s'assurer qu'elles sont effectuées aux conditions du marché. Il a pour tâche de mettre en place des mécanismes de révision des opérations avec les apparentés, de revoir tout projet d'opérations avec ces derniers et de revoir les pratiques de la banque afin de s'assurer que les opérations effectuées avec des apparentés et susceptibles de porter atteinte à la solvabilité ou à la stabilité de l'institution soient reconnues.  2, fiche 1, Français, - comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9vision

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les conditions régissant toutes les opérations entre l'institution financière et le fonds commun de créances doivent être approuvées par le comité de révision de l'institution financière de façon que ces opérations soient conclues au minimum aux conditions du marché (et réglées à temps).  3, fiche 1, Français, - comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9vision

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol