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BUSINESS CONTRACT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

… a legal agreement between you and another party, and may be used in situations where services are rendered for a fee or specific duties are required to be performed.

CONT

The four most common business contract categories include sales, employment, general business and property contracts.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le contrat d'affaires confirme, par écrit, les engagements et les obligations des deux parties ainsi que les modalités administratives négociées lors des rencontres entre le commanditaire et le commandité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

for the supply or purchase of goods.

PHR

draft commercial contract, to pay the full value of the commercial contract

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
  • Droit des obligations (droit civil)
PHR

projet de contrat commercial, verser la valeur totale du contrat commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
PHR

borrador del contrato comercial, pagar el valor total del contrato comercial

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de las Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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