TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
C.A.F [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Court of Appeal
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Court%20of%20Appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FCA 2, fiche 1, Anglais, FCA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Federal Court - Appeal Division 3, fiche 1, Anglais, Federal%20Court%20%2D%20Appeal%20Division
ancienne désignation, correct
- Court of Appeal 4, fiche 1, Anglais, Court%20of%20Appeal
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As of July 2, 2003 the date of the coming into force of the "Courts Administration Service Act", the two divisions of the former Federal Court of Canada became two separate courts - a court of appeal (Federal Court of Appeal) and a trial court (Federal Court). 5, fiche 1, Anglais, - Federal%20Court%20of%20Appeal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
"The Federal Court--Appeal Division also known as Federal Court of Appeal, will become known only as the Federal Court of Appeal". 6, fiche 1, Anglais, - Federal%20Court%20of%20Appeal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Appeal Division of the Federal Court
- Appeal Court Division
- F.C.A.
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour d'appel fédérale
1, fiche 1, Français, Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CAF 2, fiche 1, Français, CAF
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Section d'appel 3, fiche 1, Français, Section%20d%27appel
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Section d'appel de la Cour fédérale 4, fiche 1, Français, Section%20d%27appel%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Cour d'appel 5, fiche 1, Français, Cour%20d%27appel
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Division d'appel de la Cour fédérale 6, fiche 1, Français, Division%20d%27appel%20de%20la%20Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la «Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires», les deux sections de la Cour fédérale du Canada deviendront deux tribunaux distincts - une cour d'appel (Cour d'appel fédérale) et une cour de première instance (Cour fédérale). 7, fiche 1, Français, - Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«La Section d'appel de la Cour fédérale, également connue sous le nom de Cour d'appel fédérale, sera désormais désignée sous le nom de Cour d'appel fédérale». 4, fiche 1, Français, - Cour%20d%27appel%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Cour fédérale d'appel
- C.A.F
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :