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CALCULATING TIME LIMITS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Laws and Legal Documents
CONT

Methods of service of arbitration award; determining date of service of arbitration award for purposes of calculating time limits for exceptions.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Lois et documents juridiques
OBS

calcul des délais : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

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