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CALCULATION SENTENCE [1 fiche]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • calculation of the sentence
  • computation of the sentence

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le calcul de la peine sert à déterminer deux choses : la durée totale de la peine que doit purger le délinquant, et les dates auxquelles celui-ci sera admissible à la libération conditionnelle et aux autres formes de mise en liberté sous condition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
CONT

El cómputo de la pena alude a cómo debe contarse la pena impuesta por los jueces en virtud de un delito. Comienza a contarse desde el día de la privación efectiva de la libertad, aún cuando esa privación obedezca al cumplimiento de una prisión preventiva. El día de la detención se cuenta como día completo [...]

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