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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CANADIAN CITIZEN WITHIN MEANING CITIZENSHIP ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20citizen%20within%20the%20meaning%20of%20the%20Citizenship%20Act
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act and every person registered as an Indian under the Indian Act has the right to enter and remain in Canada in accordance with this Act, and an officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian. 1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20citizen%20within%20the%20meaning%20of%20the%20Citizenship%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20citizen%20within%20the%20meaning%20of%20the%20Citizenship%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté
1, fiche 1, Français, citoyen%20canadien%20au%20sens%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20citoyennet%C3%A9
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d'entrer au Canada et d'y séjourner conformément à la présente loi; l'agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d'un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité. 1, fiche 1, Français, - citoyen%20canadien%20au%20sens%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20citoyennet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - citoyen%20canadien%20au%20sens%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20citoyennet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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