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CARACTERE CONFIDENTIEL DELIBERATIONS CABINET [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Records Management (Management)
- Federal Administration
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Cabinet confidentiality
1, fiche 1, Anglais, Cabinet%20confidentiality
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Cabinet secrecy 2, fiche 1, Anglais, Cabinet%20secrecy
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court of Canada has recognized that Cabinet confidentiality is essential to good government. ... the Court explained the reasons for this: "The process of democratic governance works best when Cabinet members charged with government policy and decision-making are free to express themselves around the Cabinet table unreservedly." 3, fiche 1, Anglais, - Cabinet%20confidentiality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des documents (Gestion)
- Administration fédérale
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confidentialité des délibérations du Cabinet
1, fiche 1, Français, confidentialit%C3%A9%20des%20d%C3%A9lib%C3%A9rations%20du%20Cabinet
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caractère confidentiel des délibérations du Cabinet 2, fiche 1, Français, caract%C3%A8re%20confidentiel%20des%20d%C3%A9lib%C3%A9rations%20du%20Cabinet
correct, nom masculin
- confidentialité du Cabinet 3, fiche 1, Français, confidentialit%C3%A9%20du%20Cabinet
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour suprême du Canada a reconnu que la confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement. [...] la Cour a expliqué les raisons ainsi : «Le processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s'exprimer sans réserve au sein du Cabinet». 1, fiche 1, Français, - confidentialit%C3%A9%20des%20d%C3%A9lib%C3%A9rations%20du%20Cabinet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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