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CARACTERE EXECUTOIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Penal Law
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforceability
1, fiche 1, Anglais, enforceability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- enforcibility 2, fiche 1, Anglais, enforcibility
correct
- enforceableness 2, fiche 1, Anglais, enforceableness
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
enforceable; enforcible. Enforceable is the preferred, standard spelling in both the U.S. and G.B. 3, fiche 1, Anglais, - enforceability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit pénal
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- force exécutoire
1, fiche 1, Français, force%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caractère exécutoire 2, fiche 1, Français, caract%C3%A8re%20ex%C3%A9cutoire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exécutoire : qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique); qui a force exécutoire. 3, fiche 1, Français, - force%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho penal
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fuerza ejecutoria
1, fiche 1, Espagnol, fuerza%20ejecutoria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding nature 1, fiche 2, Anglais, binding%20nature
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- obligatory character 2, fiche 2, Anglais, obligatory%20character
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caractère obligatoire
1, fiche 2, Français, caract%C3%A8re%20obligatoire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- caractère exécutoire 2, fiche 2, Français, caract%C3%A8re%20ex%C3%A9cutoire
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-12-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforceability
1, fiche 3, Anglais, enforceability
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- portée
1, fiche 3, Français, port%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- caractère exécutoire 1, fiche 3, Français, caract%C3%A8re%20ex%C3%A9cutoire
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 3, Français, - port%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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