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CARACTERE LEGAL [1 fiche]

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Fiche 1 1991-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
OBS

Authority: collected under authority of the Statistics Act, Revised Statutes of Canada, 1985, Chapter S19.

OBS

Standard wording used on questionnaires.

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Déclaration exigée en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

OBS

Formule normalisée sur les questionnaires.

Espagnol

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