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CARACTERE REPARATEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2008-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

... the remedial nature of Section 23 [of the Canadian Charter of Rights and Freedoms] cannot be fully respected without adequate public funding of minority language education.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] la Cour nous dit qu'à cause du caractère réparateur de l'article 23 [de la Charte canadienne des droits et libertés], il est important de comprendre le contexte historique et social de la situation à corriger [...]

Espagnol

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