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CARTE RESIDENT PERMANENT PREALABLEMENT DELIVREE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A previously issued permanent resident card is revoked on the issuance of a new permanent resident card.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emporte révocation de la carte de résident permanent préalablement délivrée la délivrance d'une nouvelle carte.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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