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CASH ADJUSTMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Sum of money which, in a partition, compensates the inequality of value of the shares or, in a contract of exchange, compensates for the imbalance in value of the things exchanged.

OBS

soulte: Term used in civil law jurisdictions like Quebec, only.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Somme d'argent due par un coéchangiste [...] ou par un copartageant [...] destinée à compenser l'inégalité des prestations ou des lots.

Espagnol

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