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CATEGORY SETTLEMENT LAND [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Category A Settlement Land
1, fiche 1, Anglais, Category%20A%20Settlement%20Land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Land which has been identified pursuant to [Paragraph] 5.3.1, declared pursuant to [Paragraph] 5.12.1.1, or designated pursuant to [Sub-section] 7.5.2.8 [...] to be Category A Settlement Land and which has not ceased to be Settlement Land in accordance with [Section] 5.11.0. 1, fiche 1, Anglais, - Category%20A%20Settlement%20Land
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Category A Settlement Land: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in. 2, fiche 1, Anglais, - Category%20A%20Settlement%20Land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terre visée par le règlement de catégorie A
1, fiche 1, Français, terre%20vis%C3%A9e%20par%20le%20r%C3%A8glement%20de%20cat%C3%A9gorie%20A
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.1 ou désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8 [...] comme étant une terre visée par le règlement de catégorie A et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0. 1, fiche 1, Français, - terre%20vis%C3%A9e%20par%20le%20r%C3%A8glement%20de%20cat%C3%A9gorie%20A
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
terre visée par le règlement de catégorie A : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in. 2, fiche 1, Français, - terre%20vis%C3%A9e%20par%20le%20r%C3%A8glement%20de%20cat%C3%A9gorie%20A
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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