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CAUSE CODE CONDUCT BE TABLED [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Minister must cause the code of conduct established by the Treasury Board to be tabled before each House of Parliament at least 30 days before it comes into force [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre fait déposer le code de conduite que le Conseil du trésor établit devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

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