TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAUTION PERSONNELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Loans
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- personal surety
1, fiche 1, Anglais, personal%20surety
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An individual, as opposed to an insurance company or other corporate institution, acting as a surety or guarantor. 2, fiche 1, Anglais, - personal%20surety
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Personal Surety: Defined as any individual who, having posted the necessary qualification bond and been duly licensed by the commissioner as required ... may execute and sign bail bonds in connection with judicial proceedings. 3, fiche 1, Anglais, - personal%20surety
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- caution personnelle
1, fiche 1, Français, caution%20personnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Caution qui s'engage envers le créancier à exécuter elle-même une obligation au cas où le débiteur principal refuserait ou négligerait de le faire. 1, fiche 1, Français, - caution%20personnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Préstamos
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- caución personal
1, fiche 1, Espagnol, cauci%C3%B3n%20personal
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- fianza personal 1, fiche 1, Espagnol, fianza%20personal
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- personal recognizance
1, fiche 2, Anglais, personal%20recognizance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caution personnelle
1, fiche 2, Français, caution%20personnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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