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CAUTIONING [1 fiche]

Fiche 1 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • Police
  • Law of Evidence
CONT

Administered on arrest: "You do not have to say anything unless you wish to do so, but what you say may be given in evidence".

OBS

... no suspect shall be questioned without a warning of his right to remain silent.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Police
  • Droit de la preuve
DEF

Déclaration par laquelle un particulier ou une autorité publique attire l'attention de quelqu'un sur un droit, une obligation.

OBS

[...] à la première occasion raisonnable, à un suspect qui fait une déclaration spontanée [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Derechos y Libertades
  • Policía
  • Derecho probatorio
DEF

Información comprensible e inmediata que debe facilitarse a toda persona que sea detenida o apresada respecto de los hechos que se le imputan, las razones que han motivado su privación de libertad, así como los derechos legalmente previstos que le corresponden.

OBS

instrucción de derechos: Expresión y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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