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CAVALIER BUDGETAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1981-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A new and unrelated enactment or provision included in a proposed legislative measure, usually intended to "ride" or slip through.

CONT

[An] objectionable practice (...) grew up, of putting what is known as a "rider" on the appropriation bills, and thus coercing the executive to approve obnoxious legislation, or bring the wheels of the government to a stop for want of funds.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Disposition législative étrangère, par sa nature, au domaine des lois de finances et abusivement introduite dans celles-ci pour des raisons d'opportunité.

Espagnol

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